Article (Décret no 94-719 du 1er août 1994 modifiant le décret no 87-30 du 20 janvier 1987 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de l'enseignement agricole)
Art. 2. - L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 2. - Les nominations dans l'emploi d'inspecteur ou d'inspecteur principal de l'enseignement agricole sont prononcées par le ministre chargé de l'agriculture dans la classe de début de l'emploi après avis d'une commission de sélection, dont il fixe la composition par arrêté, et de la commission consultative paritaire prévue à l'article 12-1 ci-après. »