Article (Décret n° 94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance)
Art. 5. - I. - L'article R. 332-22 du même code est abrogé.
II. - A la fin du troisième alinéa de l'article R. 332-23 du même code, la phrase suivante est ajoutée: « Elle constitue alors le nouveau prix d'achat mentionné à l'article R. 332-20, la différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure étant constatée en compte de résultat. » III. - Au premier alinéa de l'article R. 332-5 du même code, après les mots: « contrats d'assurance sur la vie », sont insérés les mots: « ou de capitalisation ».