Article (Arrêté du 14 août 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête obligatoire « Patrimoine 97 »)
Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à l'enquête « Patrimoine 97 ».
Cette enquête doit permettre une meilleure connaissance des revenus du patrimoine des ménages.