Article (Arrêté du 26 avril 1996 modifiant l'arrêté du 19 janvier 1995 fixant les modalités d'application de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991 modifiée) et de l'article 79 de la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994) et abrogeant l'arrêté du 30 juin 1992 modifié portant application de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 précitée)
Art. 2. - Les deux alinéas suivants sont insérés avant le dernier alinéa de l'article 24 de l'arrêté du 19 janvier 1995 précité :
« Compte tenu de la neutralisation des périodes précitées, notamment pour un salarié n'ayant pas perçu de rémunération au sens du présent article depuis plusieurs années, le revenu annuel de référence est revalorisé.
« Cette revalorisation est effectuée en utilisant les coefficients de majoration applicables aux salaires et cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes servies par le régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale. » Les dispositions des deux alinéas qui précèdent sont applicables pour les droits à cette allocation nouvellement ouverts comme pour ceux déjà liquidés, à compter du 1er avril 1996.