Articles

Article (Arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux)

Article (Arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux)

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.