Article (Arrêté du 12 mars 1996 relatif aux visites des véhicules immobilisés dont le dispositif de limitation par construction de la vitesse a fait l'objet d'une modification affectant son fonctionnement normal)
A N N E X E
ATTESTATION DE REMISE EN CONFORMITE D'UN VEHICULE AUX EXIGENCES REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA LIMITATION PAR CONSTRUCTION DE SA VITESSE MAXIMALE
(En application de l'arrêté du 12 mars 1996 relatif aux visites des véhicules immobilisés dont le dispositif de limitation par construction de la vitesse a fait l'objet d'une modification affectant son fonctionnement normal)
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Affecté au transport de matières dangereuses : oui/non (3),
conforme, lors de sa première mise en circulation, ou lors d'une mise en conformité réglementaire ultérieure, aux dispositions techniques de (1)......
relatives à la limitation par construction de sa vitesse maximale,
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en vertu de l'article R. 278 (17o) du code de la route,
a été remis en conformité aux dispositions réglementaires en vigueur et sa vitesse de limitation est de (3) :
80 km/h ;
85 km/h ;
90 km/h ;
100 km/h.
Le constructeur ou son représentant autorisé (4) ......................................................
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(1) Indiquer l'arrêté national concerné (ou la directive 92/6/CEE du 10 février 1992).
(2) Indiquer la date d'immobilisation.
(3) Barrer la mention inutile.
(4) Indiquer l'intitulé de l'organisme habilité à délivrer l'attestation.