Article (Arrêté du 9 avril 1996 relatif au comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Seine-Normandie)
Art. 2. - Les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire central désignent leurs représentants à ce comité dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.