Article (Arrêté du 11 juillet 2001 fixant la liste des autorités militaires habilitées à effectuer les opérations prévues aux articles 2 et 10 du décret n° 74-385 du 22 avril 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires)

Art. 2. - Le commandant de la Légion étrangère est habilité à ordonner l'envoi des militaires non officiers servant à titre étranger devant un conseil d'enquête, à constituer ce conseil d'enquête, en nommer les membres et en désigner le rapporteur.