Article (Décret no 95-1110 du 17 octobre 1995 modifiant le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Art. 11. - Au 1o de l'article 105 du décret du 27 novembre 1991 précité,
les mots « graves et permanentes » sont remplacés par les mots « graves ou permanentes ».