Article (Décret no 95-1255 du 1er décembre 1995 réglementant les relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro))
Art. 1er. - Les dispositions du décret no 92-487 du 4 juin 1992 réglementant les relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) sont abrogées sans préjudice des droits des Etats successeurs de l'ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie.