Article (Décret du 18 septembre 1995 portant délégation de signature)
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Pochard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M. Didier Bargas, chef de service, M. Bruno Chavanat, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la qualité.