Article (Décret no 95-995 du 5 septembre 1995 portant modification du code de l'urbanisme en ce qui concerne les procédures de schémas directeurs menées par l'Etat)
Art. 2. - L'article R. 122-17 du code de l'urbanisme est modifié comme suit:
Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
« Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture intéressées sont associées, en ce qui les concerne,
aux travaux de la commission. »