Article (Décret no 94-869 du 4 octobre 1994 relatif à la prorogation du mandat des administrateurs et suppléants des organismes de sécurité sociale dans les mines)
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.