Article (Arrêté du 9 septembre 1994 portant création de la mention complémentaire Maintenance en équipement thermique individuel)
Art. 1er. - Il est institué au plan national une mention complémentaire Maintenance en équipement thermique individuel.
Cette mention complémentaire est accessible aux titulaires de l'un des diplômes suivants:
Certificats d'aptitude professionnelle et brevets d'études professionnelles classés dans les groupes 11 et 06 des métiers, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.