Article 1 (Décret n° 2007-1119 du 19 juillet 2007 modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires)

Au 8° de l'article 2 et au 5° de l'article 3 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, après les mots : « sur une liste dressée par une cour d'appel, » sont insérés les mots : « dans une rubrique autre que la traduction, ».