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Article 1 (Décret n° 2003-1053 du 30 octobre 2003 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau)

Article 1 (Décret n° 2003-1053 du 30 octobre 2003 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau)


Il est institué une chambre interdépartementale des notaires des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est fixé à Pau.
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Pau.
Le président est, alternativement, un notaire de chacun des trois départements. Il sera assisté dans ses fonctions de représentation de quatre présidents-délégués.