Article (Arrêté du 17 octobre 2001 relatif à l'activité exercée dans plusieurs établissements par différentes catégories de personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et précisant, d'une part, les conditions d'application de cette disposition, d'autre part, le montant et les conditions d'attribution, à certains de ces praticiens, médecins, odontologistes ou pharmaciens, de l'indemnité prévue pour l'exercice de cette activité)

Art. 7. - Le montant de cette indemnité est fixé à 385,09 Euro par mois. Ce montant suit l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé. L'indemnité n'est pas soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire.