Il est ajouté à l'article 39 du décret du 11 mai 1982 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Conformément à l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, le salarié peut accéder directement ou par l'intermédiaire de son médecin traitant à l'ensemble des informations concernant sa santé. »