Article (Décret no 2001-436 du 21 mai 2001 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
Article (Décret no 2001-436 du 21 mai 2001 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
Article L. 204
Au 1o, les mots : « les contributions prévues aux articles 234 bis et 234 nonies » sont remplacés par les mots : « la contribution prévue à l'article 234 nonies ».