Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 2 terdecies

Au premier alinéa du a, les mots : « le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier et le 31 décembre 2001 » et les montants : « 76 F », « 66 F », « 51 F » et « 46 F » sont respectivement remplacés par les montants : « 77 F », « 67 F », « 52 F » et « 47 F » ;