Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 74-0 M

Au 2 de l'article, les mots : « au 1 de l'article 74-0 N » sont remplacés par les mots : « à l'article 74-0 N ».