Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1396

Au deuxième alinéa, les mots : « premier alinéa de l'article 1639 A bis » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du I de l'article 1639 A bis ».