Article 4 (Arrêté du 19 mai 2003 portant création du Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales)

Le Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales peut être consulté au service de la communication du ministère (département de l'information documentaire), 78, rue de Varenne, 75007 Paris.