Articles

Article 1 (LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1))

Article 1 (LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1))


Le registre d'immatriculation dénommé « registre international français » a pour objet, dans le cadre de l'harmonisation des politiques communautaires, de développer l'emploi maritime et de renforcer la sécurité et la sûreté maritimes par la promotion du pavillon français.