Article 7 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice)
Article 7 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice)
Le pouvoir de notation est exercé par les chefs de service dont la liste figure à l'annexe I du présent arrêté.