Article (Arrêté du 2 juillet 2001 portant création d'un comité technique paritaire central à l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement)

Art. 4. - L'arrêté du 6 octobre 1983 portant création d'un comité technique paritaire spécial au secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, est abrogé. Toutefois, le comité technique paritaire spécial en place à la date du présent arrêté est maintenu jusqu'à échéance du mandat de ses membres.