RAPPORT DE PRÉSENTATION DU PROJET D'ARRÊTÉ
MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 2 NOVEMBRE 1998
La stratégie de réforme du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a déjà conduit la direction générale des impôts à revoir son organisation afin de permettre une clarification des responsabilités et une meilleure qualité du service.
La restructuration proposée par le présent projet d'arrêté concerne la sous-direction des affaires foncières et le service de l'application.
A. - Objectifs recherchés
Le service de l'application comprend actuellement deux sous-directions chargées respectivement de la gestion de la fiscalité professionnelle (P) et de la gestion des impôts des particuliers (M).
Dans un contexte organisationnel où la frontière entre assiette et recouvrement n'est plus pertinente cette distinction correspond à la volonté de la DGI de mieux répondre aux besoins des usagers, dont les préoccupations diffèrent selon qu'ils sont particuliers ou professionnels, et de remplir l'objectif de traitement global des défaillances, que celles-ci soient déclaratives ou de paiement.
La sous-direction des affaires (F) a également un impact fort au niveau des usagers puisque c'est d'elle que relèvent les évaluations foncières (bureau F1) retenues pour l'assiette de la taxe d'habitation et la taxe foncière et la publicité foncière (bureau F2) qui est assurée par les conservations des hypothèques.
Ces missions foncières sont ainsi étroitement liées à la fiscalité directe locale et à la fiscalité patrimoniale (bureau M1) qui sont dans le périmètre actuel du service de l'application.
Compte tenu des liaisons nécessaires entre les missions susvisées, il est souhaitable que la sous-direction des affaires foncières soit intégrée au service de l'application afin que toute la fiscalité applicable aux différents usagers soit réunie sous l'autorité d'un même chef de service, à même d'assurer la coordination de ces missions.
B. - Organisation envisagée
Il est donc proposé d'organiser le service de l'application en trois sous-directions :
- la sous-direction P, composée de trois bureaux (P1, P2, P3), chargée de la gestion intégrée des impôts des professionnels ainsi que de la réglementation et du suivi du recrouvrement des impôts et taxes recouvrés par la DGI et des applications informatiques correspondantes ;
- la sous-direction M, composée de deux bureaux (M1 et M2), chargée de la gestion des impôts des particuliers, de la fiscalité directe locale, de la fiscalité patrimoniale, des applications informatiques correspondantes et des études et statistiques fiscales ;
- la sous-direction F, composée de trois bureaux (F1, F2 et F3), qui assure le pilotage des missions foncières, cadastrales et domaniales.