Article 3 (Décret n° 2004-1402 du 23 décembre 2004 portant dissolution de l'établissement public « Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim »)

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.