Articles

Article 6 (Arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien)

Article 6 (Arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien)


Lorsqu'ils concernent des aménagements ou réaménagements majeurs d'installations aéroportuaires, les documents établis en application des dispositions du présent arrêté sont préalablement transmis, dans un délai raisonnable, aux services compétents de l'Etat.