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Article 1 (Arrêté du 13 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce)

Article 1 (Arrêté du 13 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce)


Dans le cadre des opérations collectives mentionnées à l'article 3 du décret du 5 février 2003 susvisé et qui concernent des communes de plus de 2 000 habitants, les entreprises commerciales, artisanales et de services peuvent bénéficier d'aides directes pour le financement de la rénovation de leurs vitrines et des équipements destinés à assurer leur sécurité.
Lorsque l'opération collective concerne un pays, un groupement de communes rurales ou un bassin d'emploi rural, ces mêmes entreprises peuvent bénéficier d'aides individuelles pour le financement de la rénovation de leurs vitrines, de leurs investissements de modernisation et des équipements destinés à assurer leur sécurité.
Le chiffre d'affaires annuel hors taxes de ces entreprises ne doit pas dépasser 800 000 EUR.