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Article (Décret no 2001-611 du 9 juillet 2001 modifiant certaines dispositions du code rural relatives à l'aménagement foncier rural)

Article (Décret no 2001-611 du 9 juillet 2001 modifiant certaines dispositions du code rural relatives à l'aménagement foncier rural)

Art. 6. - Il est ajouté après le premier alinéa de l'article R. 121-24 du code rural un alinéa ainsi rédigé :

« Le préfet fixe la liste des parcelles pouvant faire l'objet d'une application de l'article L. 242-11 et des mesures conservatoires qui leur seraient alors applicables. »