Article 1 (Décision n° 2003-529 du 30 septembre 2003 mettant en demeure la SARL Icare)

La SARL Icare est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de diffuser un programme d'intérêt local conforme à celui prévu par l'article 4 et les annexes II et III de sa convention.