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Article 14 (Décret n° 2003-439 du 16 mai 2003 modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise)

Article 14 (Décret n° 2003-439 du 16 mai 2003 modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise)


L'article 72 est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La caisse de garantie est gérée par un conseil d'administration composé de douze membres, dont six administrateurs judiciaires et six mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, inscrits sur les listes nationales ; »
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « les listes régionales » sont remplacés par les mots : « la liste nationale » ;
III. - Au troisième alinéa, les mots : « l'une des listes régionales » sont remplacés par les mots : « la liste nationale ».