Art. 1er. - L'article D. 340-3 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la fonction de président est occupée par un magistrat honoraire, ce dernier bénéficie d'une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »