Article 3 (Décret n° 2007-1499 du 18 octobre 2007 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2007)

A l'article D. 731-79 du code rural, les mots : « Pour l'année 2006, un abattement fixé à 7 132,70 EUR » sont remplacés par les mots : « Pour l'année 2007, un abattement fixé à 7 346,70 EUR ».