Article 1 (Décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets)

L'article 3 du décret du 14 mars 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le corps des sous-préfets est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Il comporte deux grades :
« - le grade de sous-préfet, qui comprend 9 échelons ;
« - le grade de sous-préfet hors classe, qui comprend 7 échelons. »