Article 82 (Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative))

Dans la section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI :
1° La sous-section 4 bis : « Sanctions » devient la sous-section 5 ;
2° La sous-section 5 : « Autres compétences » devient la sous-section 6.