Article 67 (Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative))

I. - Le chapitre III du titre Ier du livre V devient la section 5 : « Les sociétés anonymes de crédit immobilier » du chapitre V du titre Ier du livre V.
II. - L'article L. 513-1 devient l'article L. 515-34 dans cette section 5.