Article 1 (Arrêté du 29 novembre 2002 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit du centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes)

Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret du 4 octobre 2002 susvisé est fixé à :
0,30 du montant des ventes effectuées par les redevables concernés lorsque le chiffre d'affaires reste inférieur à 4,6 millions d'euros ;
0,26 pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 4,6 millions et 9,2 millions d'euros ;
0,20 pour la tranche comprise entre 9,2 millions et 22,9 millions d'euros ;
0,16 pour la tranche supérieure à 22,9 millions d'euros.