Article 16 (Décret n° 2002-1573 du 24 décembre 2002 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2002)

Le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 du code rural est fixé à :
1 542,68 EUR pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
1 305,35 EUR pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
830,68 EUR pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
593,34 EUR pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
356 EUR pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.