Article 2 (Décret n° 2002-1097 du 28 août 2002 portant application de l'article 1622 du code général des impôts et relatif aux contributions forfaitaires alimentant le fonds commun des accidents du travail agricole)

Au 11° de l'article 344-0 B de l'annexe III du code général des impôts, les mots : « à l'article 335 » sont remplacés par les mots : « à l'article 336 bis ».