Article 5 (Décret n° 2004-979 du 17 septembre 2004 modifiant le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom)

Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ».