Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation dispose :
1° Des directions et services énumérés par l'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé, sous réserve de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, conjointement placée sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
2° De la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services et de la délégation interministérielle aux professions libérales ;
3° De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes ;
4° De l'inspection générale de l'industrie et du commerce et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
5° Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation exerce la tutelle des chambres de métiers et des chambres de commerce et d'industrie.