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Article 7 (Décret n° 2003-958 du 3 octobre 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-6-1 du code du travail et relatif à la mise en place d'un dispositif de reconversion vers la médecine du travail et la médecine de prévention)

Article 7 (Décret n° 2003-958 du 3 octobre 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-6-1 du code du travail et relatif à la mise en place d'un dispositif de reconversion vers la médecine du travail et la médecine de prévention)


Au premier alinéa de l'article R. 241-29 du code du travail, après les mots : « ou de l'article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale » sont ajoutés les mots : « ou être titulaire d'une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels en application de l'article L. 241-6-1 ».