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Article 32 (LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1))

Article 32 (LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1))


Aucune différence de taxation n'est autorisée entre les importations de produits bénéficiant du régime spécifique d'approvisionnement, prévu aux articles 2 et 3 du règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) n° 525/77 et (CEE) n° 3763/91 (Poseidom), et les livraisons de produits similaires dans la région.