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Article 13 (LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1))

Article 13 (LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1))


L'octroi de mer est liquidé :
1° Pour les opérations d'importation mentionnées au 1° de l'article 1er, sur la déclaration en douane ;
2° Pour les opérations mentionnées au 2° du même article, au vu de déclarations trimestrielles souscrites par les assujettis.