Article 7 (LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1))
Article 7 (LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1))
La sixième ligne de la deuxième colonne du tableau du 1 de l'article 168 du code général des impôts est ainsi rédigée : « La valeur de la voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage. »