Articles

Article 22 (Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration)

Article 22 (Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration)


L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Il est recruté parmi les fonctionnaires du Trésor public appartenant aux corps de catégorie A.