Art. 14. - Les manifestations au cours desquelles il est prévu que soient organisées des présentations canines dans le cadre de compétitions ou de démonstrations incluant des épreuves de travail au mordant pour les chiens de race sont subordonnées à une déclaration préalable dans les conditions mentionnées à l'article 9 du présent arrêté.
La déclaration prévue à l'article L. 214-7 du code rural, vaut déclaration pour l'application du présent article, dès lors qu'il y est fait explicitement mention de la réalisation d'épreuves de dressage de chiens au mordant.
La déclaration est effectuée par le responsable de la présentation canine. Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé d'enregistrement par les services vétérinaires départementaux, lorsqu'elle est accompagnée des éléments suivants :
- la liste des personnes titulaires du certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant, qui auront la charge de la mise en oeuvre de ces épreuves au cours de la manifestation ;
- un plan d'ensemble des lieux où se tiendra la manifestation indiquant les lieux dévolus à la réalisation de ces épreuves et les aménagements prévus pour la sécurité du public.
Ce récépissé est présenté par le responsable de la présentation canine ou son représentant, sur demande des services de contrôle.