Article 3 (Décret n° 2003-653 du 16 juillet 2003 modifiant les articles R. 221-4, R. 221-6 et R. 221-8 du code de justice administrative)

L'article R. 221-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-6. - Le tribunal administratif de Paris comprend dix-sept chambres regroupées en sections. Il est présidé par un président classé au 7e échelon de son grade. »